1. Identification du vendeur :

 

Raison sociale : La Ferme Du Canard
EARL Tachaut  au capital de 8000€

Adresse de l’établissement : 
1056 Route de Lubersac 47120 Saint Sernin

Tél. (+ 33) 06 42 02 36 82
E-Mail : fermeducanard@gmail.com 
Site web : www.lafermeducanard.com

TVA intracommunautaire FR05498585074

 

 2 – Objet des conditions générales de vente

 

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des particuliers auprès de LA Ferme du Canard sur le site www.lafermeducanard.com.
Un particulier est une personne physique qui utilise les produits pour ses besoins personnels ou ceux de ses proches.

3 – Les produits proposés à la vente

 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
Durée de validité :
Les offres visibles sur le site sont valables pendant leur présence en ligne, et jusqu’à épuisement du stock, pour tout achat effectué en ligne en France métropolitaine.


Disponibilité des produits :
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

Limitation géographique :
Les commandes passées sur le site www.lafermeducanard.com sont valables exclusivement pour une livraison en France métropolitaine. Pour les DOM-TOM et les livraisons hors France, merci de nous contacter.

Prix :
Les prix indiqués sur notre site pour chacun des produits commercialisés sont présentés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port.
La société La Ferme Du Canard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais d’envoi et de traitement sont facturés en supplément. Le montant de ces frais est indiqué avant toute validation de commande.


4– Validation de votre commande

 

Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Par la validation de sa commande, le Client déclare également reconnaître qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

Les données enregistrées par www.lafermeducanard.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.lafermeducanard.com et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

5 – Participation aux frais d’envoi et de traitement


Envoi en France métropolitaine uniquement. Pour l’Union Européenne, nous consulter.
La participation forfaitaire varie suivant le mode de livraison choisi :
- Colissimo : la participation est de environ 12€. Au-delà de 200€ d’achat, les frais de port sont gratuits.

 

6- Conditions de règlement


Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement est réalisé en ligne au moyen du système de paiement sécurisé retenu par La Ferme Du Canard avec une carte bancaire portant l’un des sigles CB, VISA, Mastercard.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par La Ferme Du Canard que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail ou par courrier.
Par ailleurs, La Ferme Du Canard se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

 

 7– Livraison


Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après réception des autorisations des centres de paiement carte bancaire.
La Ferme Du Canard s’engage à livrer les produits commandés par le client dans un délai de 4 jours (compté en jours ouvrés) en France métropolitaine sauf en cas de force majeure (grèves, incendies, inondations, épidémies, et d’une façon générale tous facteurs extérieurs à La Ferme Du Canard).
Le destinataire se doit de contrôler l’état des colis en présence du livreur, de constater et former ses remarques précises sur le bon de transport avant de le parapher et confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai de 48 heures auprès du transporteur avec une copie à La Ferme Du Canard. L’absence de réserves éteint toute réclamation.
Si un produit venait à manquer, La Ferme Du Canard Gras l’échangerait par un produit similaire ou de valeur supérieure afin de ne pas retarder la livraison (sauf indication contraire du client).
Si le client souhaite bénéficier de deux lieux de livraison, il doit passer deux commandes avec les frais de transport liés.
Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes les coûts de transports en vigueur nécessitant une réexpédition par La Ferme Du Canard sont à la charge exclusive du client.

 

 8 – Faculté de rétractation


Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du produit, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Droit de rétractation : 
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où  vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : 
- Par courrier : La Ferme Du Canard, 1056 Route de Lubersac 47120 Saint Sernin
- Par Email : fermeducanard@gmail.com
- Par téléphone : 06.42.02.36.82 du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00 (service clients particuliers uniquement)
Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier téléphonique). Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle. 
Effet de rétractation : 
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à La Ferme Du Canard, 1056 Route de Lubersac 47120 Saint Sernin sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous nous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Pour les colis de plus de 30 kilos ou étant trop volumineux nous prendrons contact avec vous pour vous indiquer la procédure à suivre. 
Aucun retour ou remplacement de spécialité ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation. Les produits doivent être retournés non ouverts, dans leur état et dans leur emballage/conditionnement d'origine. Tout retour de spécialité incomplet, abîmé, ou endommagé ne pourra être accepté. 
Votre responsabilité pourrait être engagée dans le cas où le bien serait déprécié suite à des manipulations autres que celles nécessaires à en vérifier la nature et les caractéristiques.

 

9 – Réclamation


Toutes les spécialités de La Ferme Du Canard sont préparées dans notre laboratoire de St Sernin. Les produits sont contrôlés et sélectionnés pour leur qualité et font l'objet de contrôles rigoureux. La préservation des qualités intrinsèques de nos produits par nature altérables est subordonnée au strict respect des conditions de conservation et de stockage mentionnées sur les étiquettes. Les magrets séchés ont une durée de conservation de 5 mois et doivent être stockés, dès réception par le client ou destinataire au réfrigérateur entre +0°C et +4° C. Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client ou destinataire.
Dans tous les cas, La Ferme Du Canard ne pourra être tenu pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de La Ferme Du Canard est d’une manière systématique limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En cas de réclamation, merci de contacter notre service clients par e-mail: fermeducanard@gmail.com, par téléphone au (0033) 06.42.02.36.82 ou par courrier.

 

10 - Garanties


Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Information du consommateur :
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformation du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous devez vous adresser à la société La Ferme Du Canard dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

11 – Confidentialité de vos données personnelles


Utilisation des informations nominatives :
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il vous suffit de nous en faire la demande, en indiquant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro client) :
-  Par courrier : La Ferme Du Canard, 1056 Route de Lubersac, 47120 Saint Sernin
-  Par email : fermeducanard@gmail.com
Prospection par courrier électronique :
Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l'objet du message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique, l'identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions. 

Autres informations :
Lors du passage de votre commande ou de la demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom et adresse postale).
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client ou adresse e-mail) par e-mail ou courrier postal. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces propositions et nous l’indiquer lors de la transmission de vos données, La Ferme Du Canard respectera votre souhait.

 

12 – Droit applicable et juridiction compétente


Le présent contrat et les présentes conditions générales de vente sont soumis à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. La responsabilité de La Ferme Du Canard ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit serait livré.
A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

 

13 – Propriété du site


Le site Internet ainsi que l’ensemble des droits y afférant sont la propriété de WIX et de La Ferme Du Canard. Toute reproduction, intégrale ou partielle, d’images, textes, fichiers, marques, logo ou de tout autre élément faisant partie intégrante du site est soumise à l’autorisation La Ferme Du Canard. Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être mis en place sans l’autorisation expresse et préalable de La Ferme Du Canard. Si des erreurs s'étaient introduites, en aucun cas, la responsabilité de La Ferme Du Canard, ne saurait être engagée. La société La Ferme Du Canard offre aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenue pour responsable de rupture de service, d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations, de présence de virus

Conditions générales de vente